L'Assemblée restreint l'apport-cession face à l'optimisation fiscale

L'Assemblée nationale a adopté, vendredi soir, un article du projet de loi de finances 2027 qui vise à limiter l'usage du montage fiscal dit « apport-cession », utilisé pour reporter le paiement de l'impôt sur les plus-values lors de la cession d'actions transférées à une holding avant revente. Présentée par l'exécutif comme une mesure de justice fiscale, la disposition a été profondément remaniée en séance et votée de justesse, après des débats âpres et des critiques venues tant de la droite que du monde patronal lefigaro.fr.

Contenu et portée de la mesure

Dans sa version adoptée, la réforme cible principalement les titres revendus dans les huit ans suivant leur apport à une holding, sous réserve de conditions de réinvestissement, et prévoit que le paiement de l'impôt pourra être étalé sur dix ans. Le rapporteur général, Philippe Juvin (LR), a obtenu un assouplissement important : la nouvelle taxation s'appliquera surtout à certaines donations et exclura les successions, afin de ne pas pénaliser certaines transmissions familiales. Par ailleurs, un sous-amendement de l'écologiste Eva Sas a rétabli une application aux opérations anciennes pour les donations réalisées à compter du 1er octobre 2026, introduisant une forme de rétroactivité pour les donations antérieures lefigaro.fr.

Le gouvernement avance que quelque 34 milliards d'euros de plus-values étaient sous report d'imposition fin 2023 et que la réforme pourrait rapporter environ 500 millions d'euros en 2027 si elle était appliquée selon les prévisions. Les tenants de la mesure, dont la députée LFI Shéhérazade Bentorki, ont insisté sur le caractère concentré du phénomène : selon les chiffres cités en séance, deux tiers des montages concerneraient seulement 84 foyers fiscaux parmi les plus aisés lefigaro.fr.

Réactions et calendrier parlementaire

La décision a provoqué des réactions vives. Le monde des entreprises, notamment le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (Meti), a mis en garde contre le risque de renchérissement des transmissions familiales. Certains députés ont dénoncé la procédure et le timing du vote, qualifiant l'examen de « tripatouillage » ou d'« ubuesque » compte tenu de l'horaire tardif. Le ministre des Comptes publics, David Amiel, a admis que la rédaction nécessitait encore des améliorations lors de la navette parlementaire lefigaro.fr.

L'adoption intervient alors que l'examen de la première partie du projet de loi de finances reste chargé : plusieurs milliers d'amendements restent à traiter avant le vote solennel prévu mardi, et le calendrier serré laisse ouverte la possibilité d'ajustements entre l'Assemblée et le Sénat assemblee-nationale.fr.

Au-delà des montants attendus, le vote marque un moment politique : il met en lumière la volonté de l'Assemblée — ou du moins d'une majorité d'éléments de celle-ci — d'affronter certaines niches fiscales réputées favorables aux plus hauts patrimoines, tout en révélant les lignes de fracture et les compromis nécessaires pour faire aboutir une réforme sensible.