Projet de loi de finances 2027 : l'Assemblée adopte des amendements

Depuis le 13 octobre, l'Assemblée nationale examine en séance publique la première partie du projet de loi de finances 2027, consacrée aux recettes. Au cours des premiers jours d'examen, les députés ont adopté plusieurs amendements qui effacent ou aménagent des dispositions portées par l'exécutif, marquant un flux d'altérations importantes du texte initial.

Principales modifications adoptées

Les modifications concernent un large éventail de dispositifs fiscaux. Ont ainsi été votés, entre autres : la suppression de la fiscalisation des indemnités journalières versées en cas d'affection de longue durée ou d'accident du travail ; l'aménagement du nouveau plafond unique d'exonération des indemnités de rupture, avec des précisions excluant certaines indemnités de licenciement et une application différée à partir du 1er janvier 2027 ; la prolongation en 2027 des plafonds d'exonération liés à la prime carburant et à la recharge électrique. Le barème kilométrique a également été encadré pour 2026, avec un plancher fixé à 10 % de hausse par rapport à 2025, sauf pour les véhicules électriques.

Plusieurs mesures en faveur des ménages et du secteur associatif ont été retravaillées : hausse de la réduction IR-PME sous condition d'accord européen, transformation en crédit d'impôt du dispositif « Coluche » pour certains dons, et majorations du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile pour les familles monoparentales et les personnes en situation de handicap (voir legifiscal.fr et le détail des amendements sur assemblee-nationale.fr).

Parmi les autres retouches, l'Assemblée a voté des mesures concernant la fiscalité liée à la dépendance et à l'hébergement en EHPAD (transformation d'une réduction d'impôt en crédit d'impôt pour 2027-2028), l'augmentation du plafond d'exonération applicable aux heures supplémentaires à partir de 2027, ainsi que des options fiscales destinées à faciliter la souscription au capital des PME.

Calendrier, suite et enjeux

Ces votes restent provisoires : la première partie du PLF doit encore être soumise au vote solennel le 20 octobre, puis examinée au Sénat. L'exécutif conserve plusieurs leviers — réécriture, recours à l'article 49.3 ou négociations bilatérales — pour limiter l'impact des amendements adoptés en séance. L'ampleur des modifications adoptées jusqu'ici illustre toutefois les marges de manœuvre réduites d'un Gouvernement sans majorité assurée et le rôle central des groupes parlementaires dans la construction finale du texte.

Au-delà des aspects techniques, ces premiers arbitrages parlementaires posent des décisions politiques sur la répartition des efforts budgétaires, le ciblage des exonérations et la visibilité pour les ménages et les entreprises en 2027. La navette parlementaire et le calendrier serré d'ici fin octobre détermineront si ces corrections restent en l'état ou sont partiellement reprises par l'exécutif.

Sources et documentation : compte-rendu des amendements adoptés et liste des votes disponibles sur assemblee-nationale.fr et synthèse des principales modifications sur legifiscal.fr.