7 OCTOBRE 2026Économie

Abattement fiscal de 10% : les députés rejettent la réforme

La commission des Finances de l'Assemblée nationale a voté, le 7 octobre 2026, la suppression de l'article du projet de loi de finances qui abaissait le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions à 3 000 euros. Adoptée par des amendements transpartisans, cette décision constitue un premier obstacle avant la discussion en hémicycle prévue le 13 octobre.

La commission des Finances de l'Assemblée nationale a supprimé, mercredi 7 octobre 2026, la mesure du projet de loi de finances (PLF) 2027 visant à réduire le plafond de l'abattement fiscal de 10 % dont bénéficient les retraités, de 4 439 euros aujourd'hui à 3 000 euros. Inscrite à l'article 3 du PLF, cette réforme devait rapporter environ 1,4 milliard d'euros et s'inscrire dans les efforts du gouvernement pour contribuer au redressement des comptes publics et viser un déficit de 5 % en 2027.

Le vote et la dynamique parlementaire

Plusieurs amendements, émanant d'élus de la droite comme de la gauche et du centre, ont été adoptés en commission pour supprimer l'article controversé. Des députés LR, Horizons, RN, UDR, LFI et communistes se sont coordonnés pour faire obstacle à la mesure. Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin (LR), a rappelé que l'abrogation de la réforme équivalait à un coût pour l'État estimé à 1,4 milliard d'euros. Parmi les défenseurs du gouvernement, Jean-Paul Matteï (MoDem) a présenté la mesure comme une « solidarité fiscale entre les générations », appelant à la responsabilité collective.

Enjeux politiques et calendrier

Le rejet en commission n'entérine pas la disparition définitive de la mesure : les députés reviendront sur l'ensemble du texte en séance publique à partir du 13 octobre, où la copie initiale du gouvernement sera de nouveau discutée. L'examen du PLF s'annonce tendu, avec quelque 1 700 amendements et une volonté affichée de l'exécutif de réaliser environ 45 milliards d'efforts nouveaux, mêlant coupes et mesures de recettes, dans un contexte de tensions sociales et de pressions sur les marchés.

Politiquement, la décision illustre la difficulté du gouvernement à faire passer des mesures ciblant des catégories perçues comme vulnérables, alors que la majorité parlementaire ne fait pas l'unanimité et que l'opposition multiplie les front communs. Le sort de l'abattement — symbole des arbitrages sociaux du PLF — servira de test sur la capacité de l'exécutif à tenir ses objectifs au sein d'une Assemblée fracturée.