La loi contre les violences sexistes et sexuelles entre en commission

La loi contre les violences sexistes et sexuelles a été lancée en commission à l'Assemblée nationale lundi 21 septembre. Portée par la députée socialiste Céline Thiébault‑Martinez, la proposition entend prendre en charge l'ensemble de la chaîne des violences — du repérage à la réparation, en passant par la prévention, l'accompagnement et la justice — et rassemble 69 articles qui seront débattus au sein d'une commission spéciale.

La procédure s'annonce lourde : près de 800 amendements ont été déposés et l'examen en commission devrait durer une semaine avant un passage prévu dans l'hémicycle début octobre, alors que le calendrier parlementaire est contraint par les débats budgétaires. Les auditions préalables ont mobilisé plusieurs membres du gouvernement et responsables institutionnels : Gérald Darmanin, Aurore Bergé, Laurent Nuñez, Jean‑Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Édouard Geffray ont été entendus sur les volets police, justice, santé, travail et école qui nourrissent le texte.

Un projet ambitieux mais coûteux

Le débat est d'abord budgétaire. L'article 68 du texte fixe une logique de programmation pluriannuelle et évalue les besoins à au moins « trois milliards d'euros par an » entre 2027 et 2032, un chiffrage jugé nécessaire par les rapporteurs pour financer centres d'accueil, formation, investigation et réparation. À la marge, Matignon a évoqué un « socle de départ » pour 2027 d'environ 1,5 milliard d'euros pour la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, complété de 2,6 milliards pour la protection de l'enfance — annonce accueillie fraîchement par des associations, Matignon précisant toutefois qu'il ne s'agissait pas forcément de moyens nouveaux mais de reconductions d'engagements antérieurs.

Le garde des Sceaux a averti que la justice ne disposerait pas des effectifs et de la formation requise sans « une augmentation considérable » des moyens. Ce divorce apparent entre ambitions et capacités financières est au cœur des débats et pourrait compliquer la navette parlementaire, alors que le gouvernement doit aussi porter un projet de loi de finances contraint.

Dispositions contestées et équilibres politiques

Le texte contient des mesures structurelles — création de juridictions spécialisées, obligation minimale d'actes d'enquête (auditions, préservation de preuves, recherche d'autres victimes) et instauration d'un centre de prise en charge des victimes dans chaque département — ainsi que la création d'un crime autonome d'inceste avec des peines renforcées. Plusieurs articles devraient cependant susciter des débats vifs, notamment une disposition interdisant de prononcer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) à l'encontre d'un étranger ayant déposé plainte pour violence sexuelle, qui a déjà motivé des amendements visant à la supprimer.

Associations, parlementaires et exécutif vont devoir arbitrer entre ambition législative et réalités budgétaires. Face à un agenda parlementaire serré et à des enjeux de moyens, les défenseurs du texte redoutent que la navette n'aboutisse pas dans des délais satisfaisants, alors même que la proposition est présentée comme une réponse politique et judiciaire à des affaires récentes et à une attente sociale forte.