Le Conseil constitutionnel bloque la perte du mandat pour dix absences

La perte du mandat après dix absences consécutives à des séances plénières suivies de vote a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel le 7 septembre 2026. Les Sages ont rendu une décision partielle (n°8/C/2026) qui valide la procédure d'adoption de la loi organique mais estime que la création d'une nouvelle cause de fin de mandat ne peut être instaurée par simple modification du règlement intérieur de l'Assemblée nationale.

Une censure ciblée mais significative

Le Conseil a confirmé la recevabilité de la saisine du président de la République, déposée le 27 août 2026, et considéré que le texte organique avait été adopté selon les règles applicables : le procès-verbal analytique fait état d'un vote à 127 voix pour, 3 contre et 2 abstentions dans une Assemblée de 165 députés. Sur la procédure parlementaire, aucune irrégularité n'a été relevée.

Sur le fond, toutefois, les Sages ont jugé que la disposition instaurant la perte du mandat après dix absences consécutives portait atteinte aux règles constitutionnelles encadrant les causes de perte de mandat. La Constitution réserve strictement les motifs mettant fin à un mandat électif ; le règlement intérieur ne peut en créer de nouveaux. Le Conseil a également invalidé des passages connexes — notamment ceux relatifs à la « constatation de démission d'office » et certains alinéas de l'article 118 modifié — tout en considérant ces éléments séparables du reste du texte.

Portée politique et options pour l'Assemblée

La décision rappelle la frontière entre discipline parlementaire et extinction du mandat, compétence qui relève du cadre constitutionnel. En pratique, l'Assemblée nationale conserve des moyens pour encadrer la présence et la discipline de ses membres (rappels, votes de blâme, limitations d'accès aux moyens), mais elle ne peut, sans modification de la Constitution, transformer l'absentéisme répété en cause automatique de déchéance.

Le Conseil a par ailleurs formulé une réserve concernant les députés élus dans les circonscriptions de l'étranger, en rappelant que des règles spécifiques peuvent être prévues sous réserve d'une justification objective et du respect du principe d'égalité. Politiquement, cette décision prive les promoteurs de la réforme d'un outil dissuasif fort et renvoie la question au Parlement : soit trouver une voie conforme à la Constitution, soit envisager une révision constitutionnelle, démarche lourde et politiquement sensible.